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Gouvernance du numérique public et de l'IPN

Gouvernance du numérique public et de l'IPN avec des noms génériques : qui fixe la politique, régule, exploite, finance et audite chaque composante ; droits de décision, trois lignes d'assurance et processus interinstitutionnels.

Institutions

  • Parlement (commissions numérique et budget) — Adopte les lois (IPN, protection des données, signature électronique, cybersécurité) ; vote le budget ; contrôle l'exécutif.
  • Conseil gouvernemental de la transformation numérique — Présidé au niveau du chef du gouvernement ; fixe les priorités, arbitre entre ministères et approuve la feuille de route IPN.
  • Ministère chargé du numérique — Responsable de la stratégie numérique, de la politique IPN, du cadre d'interopérabilité et des lois numériques ; tutelle de l'Agence nationale du numérique.
  • Ministère des Finances — Budget et coûts récurrents, gestion des finances publiques (SIGFP), coordination de l'aide ; copilote la politique des paiements avec la banque centrale.
  • Ministère chargé de l'identité et de l'état civil — Politique d'enregistrement de la population, d'identité de base et d'état civil.
  • Ministères sectoriels (santé, éducation, protection sociale…) — Responsables des stratégies, services et données sectoriels ; décident des mises en service ; responsables de traitement des données sectorielles.
  • Agence nationale du numérique — Exploite les plateformes partagées (échange de données, portail, consentement, signature électronique) ; tient l'architecture et le catalogue des normes ; anime le comité d'architecture.
  • Autorité nationale de l'identité — Délivre et gère l'identité de base et fournit des services d'authentification.
  • Autorité de l'état civil — Enregistre naissances, décès et mariages ; alimente le registre de la population et les registres sectoriels.
  • Banque centrale / opérateur du commutateur national — Régule et exploite ou supervise le commutateur de paiements utilisé pour les paiements publics.
  • Opérateur du centre de données / cloud public — Héberge les systèmes publics selon les règles de souveraineté et de sécurité.
  • Agences numériques sectorielles (ex. Agence de santé numérique) — Exploitent registres et échanges sectoriels (ex. registres santé, HIE) au-dessus de l'IPN nationale.
  • Institut national de la statistique — Normes statistiques, nomenclatures nationales et usage statistique des données administratives.
  • Autorité de protection des données — Contrôle la licéité des traitements, enregistre les responsables si requis, examine les AIPD et traite les plaintes.
  • Agence nationale de cybersécurité / CERT national — Fixe le socle de sécurité des systèmes critiques, coordonne la réponse aux incidents et audite la sécurité.
  • Autorité des marchés publics — Règles, documents types et recours pour les marchés IPN.
  • Régulateur des télécommunications (dont fonds de service universel) — Connectivité, spectre et obligations de couverture rurale ; peut financer la connexion des établissements.
  • Organisme national de normalisation — Adopte les normes nationales et internationales utilisées dans l'IPN.
  • Institution supérieure de contrôle — Audit indépendant des dépenses, de la performance et des contrôles informatiques de l'IPN ; rend compte au Parlement.
  • Audit interne et inspections — Audit des contrôles, de la conformité et des risques au niveau des ministères.
  • Médiateur / recours — Voie indépendante pour les citoyens lésés, y compris l'exclusion de l'identité ou des prestations.
  • Collectivités infranationales (régions / comtés) — Fournissent les services décentralisés et relient leurs systèmes à l'IPN.
  • Groupe des partenaires au développement — Financement et assistance technique alignés sur un plan et une architecture nationaux.
  • Secteur privé, fournisseurs et prestataires de confiance — Construisent et exploitent des systèmes sous contrat ; prestataires certifiés pour la signature et les paiements.
  • Société civile et usagers — Consultés sur la conception et les garde-fous ; suivent l'inclusion et les droits.

Composantes IPN

  • Identité numérique et authentification: policy Ministère chargé de l'identité et de l'état civil; regulator Autorité de protection des données; operator Autorité nationale de l'identité; funder Ministère des Finances, Groupe des partenaires au développement; assurance Institution supérieure de contrôle, Médiateur / recours
  • Paiements (G2P / P2G): policy Ministère des Finances, Banque centrale / opérateur du commutateur national; regulator Banque centrale / opérateur du commutateur national; operator Banque centrale / opérateur du commutateur national, Secteur privé, fournisseurs et prestataires de confiance; funder Ministère des Finances, Secteur privé, fournisseurs et prestataires de confiance; assurance Institution supérieure de contrôle
  • Échange de données gouvernemental: policy Ministère chargé du numérique; regulator Autorité de protection des données, Agence nationale de cybersécurité / CERT national; operator Agence nationale du numérique; funder Ministère des Finances, Groupe des partenaires au développement; assurance Institution supérieure de contrôle, Audit interne et inspections
  • Registres de base (population, état civil, entreprises, foncier): policy Ministère chargé de l'identité et de l'état civil, Ministères sectoriels (santé, éducation, protection sociale…); regulator Autorité de protection des données; operator Autorité de l'état civil, Autorité nationale de l'identité; funder Ministère des Finances; assurance Institution supérieure de contrôle
  • Registres et échanges sectoriels (ex. santé): policy Ministères sectoriels (santé, éducation, protection sociale…); regulator Autorité de protection des données, Agence nationale de cybersécurité / CERT national; operator Agences numériques sectorielles (ex. Agence de santé numérique); funder Ministère des Finances, Groupe des partenaires au développement; assurance Audit interne et inspections, Institution supérieure de contrôle
  • Services de consentement et protection des données: policy Ministère chargé du numérique; regulator Autorité de protection des données; operator Agence nationale du numérique, Agences numériques sectorielles (ex. Agence de santé numérique); funder Ministère des Finances; assurance Autorité de protection des données, Médiateur / recours
  • Signature électronique et PKI: policy Ministère chargé du numérique; regulator Agence nationale du numérique; operator Agence nationale du numérique, Secteur privé, fournisseurs et prestataires de confiance; funder Ministère des Finances, Secteur privé, fournisseurs et prestataires de confiance; assurance Agence nationale de cybersécurité / CERT national, Institution supérieure de contrôle
  • Cloud et hébergement publics: policy Ministère chargé du numérique; regulator Agence nationale de cybersécurité / CERT national, Autorité de protection des données; operator Opérateur du centre de données / cloud public; funder Ministère des Finances; assurance Agence nationale de cybersécurité / CERT national, Institution supérieure de contrôle
  • Portail public et prestation de services: policy Ministère chargé du numérique, Ministères sectoriels (santé, éducation, protection sociale…); regulator Autorité de protection des données; operator Agence nationale du numérique, Ministères sectoriels (santé, éducation, protection sociale…); funder Ministère des Finances; assurance Médiateur / recours, Audit interne et inspections
  • Connectivité des établissements publics: policy Ministère chargé du numérique; regulator Régulateur des télécommunications (dont fonds de service universel); operator Secteur privé, fournisseurs et prestataires de confiance; funder Régulateur des télécommunications (dont fonds de service universel), Ministère des Finances, Groupe des partenaires au développement; assurance Institution supérieure de contrôle

Droits de décision

  • Stratégie numérique et feuille de route IPN
  • Lois : IPN, protection des données, signature électronique, cybersécurité
  • Cadre d'interopérabilité et catalogue des normes
  • Conformité architecturale d'un système ou projet de bailleur
  • Budget IPN, y compris coûts récurrents
  • Achat de plateformes partagées
  • Partage de données personnelles entre agences
  • Socle de sécurité et réponse aux incidents
  • Mise en service d'un système sectoriel (ex. santé)
  • Alignement des financements des partenaires sur un plan
  • Plaintes et recours pour les services IPN

Pays et données illustratifs. Outil indépendant PiR2-IT aligné sur les six piliers de la transformation numérique de la santé utilisés dans la pratique HNP du Groupe de la Banque mondiale ; pas un produit officiel du Groupe de la Banque mondiale.

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